Nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque 2010

Le gouvernement a fixé les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, jusqu’en 2012. Ce nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets. Enfin, les formalités administratives sont simplifiées et une formule d’indexation verra le jour à partir de 2012, selon l’arrêté. Le nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006.

 

Explication des pouvoirs publics
Une bulle spéculative s’étant développée depuis le mois de novembre 2009, le gouvernement a décidé que les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires. Installations intégrées au bâti : 58 c€/kWh maintenus

 

Pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire, le tarif de 58 c€/kWh , « le plus élevé au monde » selon le gouvernement, est maintenu pour les installations avec « intégration au bâti », (bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé). Pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles, ...), le tarif est fixé à 50 c€ / kWh. Ces tarifs d’« intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant).

 

Bâtiments professionnels : un nouveau tarif
Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 42 c€/kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles, ...), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles. Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31,4 c€/kWh. En outre, pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 31,4 c€/ kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37,7 c€/kWh pour les régions les moins ensoleillées. Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, un décret du 19 novembre 2009 (Journal officiel du 20 novembre 2009) précise que ces installations doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

 

Formalités simplifiées et indexation
Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les Dreal/Drire. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable. Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012. Le projet d’arrêté comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2012. Selon André Antolini, Président du SER (syndicat des énergies renouvelables) : « Cet arrêté fixe un nouveau cadre plus restrictif que le précédent qui conduit à une baisse significative des tarifs pour certains segments de marché. » Le SER s’inquiète également de la nouvelle formule d’indexation. « Si cette formule était définitivement retenue, elle équivaudrait à une baisse supplémentaire de l’ordre de 7 % des tarifs » a précisé M. Antolini dans son communiqué.

 

Source : batirama.com

 

Réglementation

Les principaux éléments du nouveau dispositif tarifaire, applicable au 1^er janvier 2010 :

Les installations avec « intégration au bâti » bénéficieront toujours du tarif de 60,2 cent.€ / kWh. Les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif, qui est le plus élevé au monde, favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Afin de renforcer la qualité de la mise en œuvre, l’installateur devra remettre un certificat attestant que les ouvrages ont été conçus et réalisés dans le respect de la réglementation et des règles de l’art.

Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 45 cent.€ / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, ...). Ce tarif est réservé aux installations d’une puissance supérieure à 3 kWc (soit une surface de panneaux s’environ 30 m2), le Gouvernement souhaitant privilégier, pour les maisons individuelles, des solutions totalement intégrées au bâti.

Pour des raisons architecturales, les installations avec « intégration au bâti » et avec « intégration simplifiée au bâti » devront être installées selon le plan de la toiture (sauf cas des allèges, bardages, brise-soleil, garde-corps, murs-rideaux).

Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 32.8 cent.€ / kWh. En outre, pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 32.8 cent.€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 39.4 cent.€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.

Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d’usage et d’améliorer la concertation locale, un décret précisera prochainement que ces installations devront faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire applicable.

Une Commission d’évaluation de l’intégration au bâti, composée d’experts, est créée sous l’égide du ministère, du CSTB et de l’ADEME. La Commission tiendra à jour une liste publique des systèmes photovoltaïques reconnus comme remplissant les critères d’intégration au bâti, afin d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’équiper de panneaux photovoltaïques dans le choix des équipements et d’assurer une information transparente sur les tarifs applicables.

Les tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012 inclus. Afin de donner une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d’arrêté comprend une formule d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2013, qui permettra d’ajuster le niveau de soutien à l’évolution des prix induite par les évolutions technologiques.

Attention, une période transitoire est prévue, afin de laisser aux professionnels concernés une période d’adaptation :

 

Les nouvelles règles d’intégration au bâti prendront leur plein effet au 1^er juin 2010

La Corse, les départements et collectivités d’outre-mer bénéficieront d’un régime particulier.

 

 

ANNEXE 1 : TARIFS D’ACHAT

 

 

1. L’énergie active fournie par le producteur est facturée à l’acheteur sur la base des tarifs définis cidessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.

 

2. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, d’enseignement ou de santé, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le
tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 50 c€/kWh.

 

3. Pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à 42 c€/kWh.

 

4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l’énergie active fournie est égal à :

4.1. en Corse, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon et à Mayotte : 40 c€/kWh ;
4.2. en métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle :
4.2.1. T = 31,4 c€/kWh ;
4.2.2. pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 ;
4.2.3. pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l’annexe 3 du présent arrêté.

5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l’article 2 du présent arrêté et déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.

 

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"Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil" (11 pages - 60 Ko)

 

Informations disponibles sur le site Promotelec...