INFORMATION IMPORTANTE
06 Janvier 2020
Informations officielles
Le projet de Loi de Finances 2020 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée Nationale le 19 décembre. Ce projet de Loi pour 2020 réforme en profondeur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Ainsi, le CITE sera réservé aux ménages disposant de revenus intermédiaires (du 5ième au 8ième déciles). Et pour les revenus modestes et très modestes, le CITE sera substitué par une prime.
L'article 4* confirme que des travaux éligibles au CITE 2019, mais réalisés en 2020, pourront bénéficier du CITE 2019 seulement si le contribuable/bénéficiaire peut justifier d'un devis signé et du versement d'un acompte avant le 31 décembre 2019. A noter qu'aucun montant minimum d'acompte, ni délai dans l'année 2020 ne sont mentionnés.
Cette mesure d'accompagnement transitoire était attendue, elle est dès à présent applicable.
Toute l'équipe Viessmann vous souhaite de Joyeuses Fêtes de fin d'année pour vous et tous ceux qui vous sont chers !
Viessmann France
* Projet de Loi de Finances pour 2020 - N°2272
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Tout savoir sur le crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
